Exonération des droits d’inscription

L'exonération des droits d'inscription universitaire est un dispositif qui permet à certains étudiants de ne pas payer tout ou une partie des frais d'inscription exigés par l'université pour être inscrits dans un programme d'enseignement supérieur.

En application des dispositions des articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation, et de l’arrêté ministériel annuel fixant les droits de scolarité, le Président de l’Université des Antilles peut exonérer du paiement des droits de scolarité les étudiants inscrits en formation initiale dans un diplôme national ou un titre d’ingénieur après avis de la commission d’exonération dont la composition et le fonctionnement sont définis dans un arrêté.

L'exonération des droits d'inscription est généralement accordée pour des raisons sociales, financières ou personnelles, afin d'aider les étudiants qui rencontrent des difficultés économiques, des situations particulières, ou qui remplissent certains critères.

Peut prétendre à une exonération des droits de scolarité, tout étudiant inscrit en formation initiale dans un diplôme national relevant du cycle de Licence, Master et Doctorat, qui ne bénéficie pas d’une exonération de droit prévue à l’article R.719-49 du Code de l’Education, mais se trouve dans une situation particulière  définie comme suit:

Le foyer fiscal de rattachement de l’étudiant disposant de faibles ressources ;

L’étudiant est en rupture familiale vis à vis du foyer fiscal auquel il est rattaché ;

L’étudiant ou ses parents sont privés d’emploi ;

L’étudiant bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistré en qualité de demandeur d’asile.

Quel que soit le niveau d’études de l’étudiant, la commission d’exonération fondera son avis :

Sur la situation sociale de l’étudiant  et/ou de ses parents 

Sur l’assiduité et les résultats aux examens, hormis les doctorants 

sur l’intérêt de l’étudiant

L'exonération des droits d'inscription n'est pas automatique; elle doit être demandée par l'étudiant au moment de son inscription via le service numérique Exoweb

Les pièces constitutives du dossier doivent être déposées au plus tard dans les huit jours suivant la saisie de la demande. Passé ce délai, la demande sera automatiquement supprimée du service numérique. Ce calendrier s'impose à tous les usagers quel que soit le niveau d'études envisagé. Aucune dérogation pour demande tardive ne sera accordée. 

A savoir : Les étudiants effectuant une demande d’exonération doivent surseoir à payer les droits d’inscription dans l’attente de la décision de la commission.

Inscription administrative

Inscription pédagogique

Régime spécial d’études (RSE)

Annulation et remboursement des droits d'inscription

Localisation

FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE
Campus de Fouillole
Mail : sje-scolarite@univ-antilles.fr
Tél : 0590 48 32 59

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